Conformité à la législation en vigueur (*) :
 Permis de bâtir.
 Procès verbal de recolement.
 Attestation d’hygiène.
 Permis d’occuper.

La conformité de la construction des programmes à la législation en vigueur et aux règles de l’art est certifiée par (*) :
 Un architecte inscrit au tableau de l’ordre.
 Un bureau d’étude agréé en la matière.
 Un bureau de contrôle.

Titre foncier distinct et inscription à la Conservation de la Propriété Foncière (CPF) de chaque bien dans des délais raisonnables.

Garantie décennale contre l’effondrement (Loi n°94/9 du 31/01/1994).

(*) Documents obtenus par ESSOUKNA avant signature du contrat de vente et cité dans le préambule de l’acte de vente.