Dès réception définitive de l’ouvrage et pendant dix ans les intervenants à son édification sont responsables de son effondrement ou de sa menace d’effondrement du fait d’un défaut de construction ou vice de sol ayant pour origine les études, le suivi des travaux.

La garantie permet de transférer cette responsabilité vers la compagnie d’assurance.

Bien entendu et conformément à la loi, cette assurance doit être accompagnée d’un contrat avec un bureau technique pour le contrôle de la conception et la réalisation de l’ouvrage.